Tribunal de Première Instance de COTONOU
(BENIN)
-------
1ère Chambre Civile
AFFAIRE:
Rôle Général N° 382/01-Ramatou OMOLOLA ADENIYI
(Me ADISS SALAMI)
C/
Seïdou LATIF
(Me ALABI)
Ordonnance de référé N° 80/02-ICCIV du 25 AVRIL 2002
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit du 24 Décembre 2001, madame Ramatou Omolola ADENIYI, a attrait devant le tribunal de Cotonou monsieur Séïdou LATIF pour au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, vu l'urgence :
- constater que madame Ramatou Omolola ADENIY n'est pas débitrice de monsieur Séïdou LATIF;
- constater que la saisie dont elle est l'objet depuis le 06 Décembre 2001 est illégale et abusive ;
En conséquence, ordonner la restitution en quelques mains qu'elles se trouvent des sommes illégalement confisquées le 06 Décembre 2001 à savoir :
- Cinquante mille (50.000) naïra
- Trois cent cinquante mille (350.000) F CFA
Le tout sous astreintes comminatoires de 100.000 F CFA par jour de retard ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement