Tribunal de Première Instance de COTONOU

(BENIN)

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1ère Chambre Civile

AFFAIRE:

Rôle Général N° 382/01-Ramatou OMOLOLA ADENIYI

(Me ADISS SALAMI)

C/

Seïdou LATIF

(Me ALABI)

Ordonnance de référé N° 80/02-ICCIV du 25 AVRIL 2002

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit du 24 Décembre 2001, madame Ramatou Omolola ADENIYI, a attrait devant le tribunal de Cotonou monsieur Séïdou LATIF pour au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, vu l'urgence :

- constater que madame Ramatou Omolola ADENIY n'est pas débitrice de monsieur Séïdou LATIF;

- constater que la saisie dont elle est l'objet depuis le 06 Décembre 2001 est illégale et abusive ;

En conséquence, ordonner la restitution en quelques mains qu'elles se trouvent des sommes illégalement confisquées le 06 Décembre 2001 à savoir :

- Cinquante mille (50.000) naïra

- Trois cent cinquante mille (350.000) F CFA

Le tout sous astreintes comminatoires de 100.000 F CFA par jour de retard ;