Tribunal de Première Instance de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Me HAPPI MESSACK

C/

CHEMBO André Léopold

Ordonnance de référé n°7 du 15 janvier 2008

NOUS, PRESIDENT, JUGE DES REFERES :

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Attendu que par exploit du 22 Novembre 2007 non encore enregistré mais qui le sera en temps opportun de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, huissier de justice à Bafoussam, Me HAPPI MESSACK, Notaire à Bafoussam ayant pour conseils Maîtres KAMGA et KADJE, avocats associés à Bafoussam a donné assignation au sieur CHEMBO André Léopold, comptable à Bafoussam et ayant pour conseil Maître TOUOPA Anne, Avocat au Barreau du Cameroun d'avoir à se trouver et comparaître par devant Nous pour est-il dit dans cet exploit :

Dire et juger que l'occupation du requis est devenue abusive parce que sans droit ni titre ;

Mais dès à présent, vu l'urgence et le péril en la demeure ;

Constater la rupture du contrat de bail ayant lié les parties ;