Tribunal de première instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Satellite Insurance Company SA
C/
NKWENDI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée
Ordonnance de référé n° 59 du 16 avril 2004
Nous, juge de l'urgence
Vu l'article 49 de l'acte Uniforme OHADA n° 6 ;
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Ouï les parties en leurs demandes, fions, conclusions et moyens de défense ;
Attendu que suivant exploit en date du 09 décembre 2003, en cours d'enregistrement, de Me YOUMSI Emmanuel, Huissier de justice à POUMOGNE, la Satellite Insurance Company SA a fait donner assignation à Sieur NKWENTI Joseph NGWA et Me KAMDEM NANA Thaddée, Huissier de justice à Bafoussam, à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de céans, statuant en matière d'urgence, pour s'entendre ordonner la main-levée de la saisie-attribution pratiquée le 02/12/2003 et la discontinuation des poursuites engagés contre elle et s'entendre condamner aux dépens dont distraction au profit de Me TEKAM SILATCHOM Roger, avocat aux offres de droit ;
Attendu qu'au soutien de son action, la demanderesse par le canal de on conseil fait valoir :
Que le 2 décembre 2003, une saisie-attribution a été pratiquée sur ses biens par le ministère de Me KAMDEM NANA Thaddée et que dénonciation a été faite le 4 du même mois ;
Que ceci a été fait en violation des articles 2 alinéa 3 du décret n° 79/449 du 5/11/1979 et 169 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA n° 6 ;
Qu'en effet, le 14/10/2003, Satellite Insurance Company a informé les défendeurs de ce qu'elle avait formé opposition contre l'arrêt n° 1185/COR du 24 Septembre 2002 qui lui a été signifié le 7 octobre 2003 ;
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