L'an deux mil trois,

Et le dix juillet à seize heures ;

Nous NIAMBEKOUDOUGOU P. Mathias, Premier président de la Cour d'appel de Ouagadougou, étant en notre cabinet au palais de justice de ladite ville, assisté de maître TRAORE Karidiatou, greffier en chef de la Cour ;

Dans l'affaire :

- KY Jean, journaliste demeurant à Ouagadougou, gérant de l'agence de presse LABOR TRIBUNE pour lequel domicile est élu en l'Etude de maître Fortuné BICABA, avocat à la Cour ;

Contre :

- Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.), représentée par son directeur, pour lequel domicile est élu en l'Etude de maîtres Sidi SANON et Idrissa Kirsi TRAORE de la SCPA-ACK avocats à la Cour ;

Attendu que par ordonnance n° 295 du 05 décembre 2002, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, se déclare incompétent à ordonner le sursis à l'exécution de la procédure engagée par l'Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.) contre KY Jean et déboute ce dernier de ses demandes en nullité des actes d'exécution notamment le commandement de payer du 21 juin 2002, le procès-verbal de saisie-vente du 12 juillet 2002, les procès-verbaux de récolement et de vérification du 17 septembre 2002 ; Que contre cette décision appel est relevé le 12 décembre 2002 par le succombant et la cause après renvois pour production de l'ordonnance, comparution et conclusion de l'intimé est retenue à l'audience du 12 juin 2003 et mise en délibéré au 10 juillet 2003 où elle est vidée ;