Nous, juge de l'urgence

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Vu les textes applicables en la matière ;

Ouï les parties en leurs demandes, fins, conclusions et moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 19 septembre 2003 de Me CHEUMAGA NGOUDJO TCHEUFFA Léontine, acte en cours d'enregistrement, Sieur KAMDEM POLLAH Joseph a fait donner assignation à Dame MAGNE TAYO Bernadette, demeurant à Douala, en son domicile élu en l'étude de ME YOUMSI Emmanuel, Huissier de justice à BANDJOUN, d'avoir à comparaître devant nous, Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, juge de l'urgence, siégeant en notre cabinet sis au palais de justice de ladite ville, pour est-il dit dans cet exploit :

Constater que la saisie-vente du 02 septembre 2003 a été pratiquée par un Huissier territorialement incompétent, BAHAM, lieu de saisie, n'étant pas compris dans le ressort juridictionnel du Tribunal de Première Instance de POUMOGNE-BANDJOUN où Me YOUMSI, Huissier instrumentaire, occupe la première charge ;

Dire et juger que telle irrégularité est une cause de nullité d'ordre public de la saisie-vente pratiquée le 02 septembre 2003 ;