Nous, juge des référés,

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs moyens, fins, conclusions et moyens de défense ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 9 janvier 2004 de Me NGUETSOP Prosper, Huissier de justice à BAMOUGOUM, acte en cours d'enregistrement, AES SONEL, délégation provinciale de l'ouest à Bafoussam, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, BUSINESS UNIT LEADER, a fait donner assignation à Sieur TATSA John, demeurant à Bamenda, ayant élu domicile en l'Etude de Me FOUOSANGONG TCHINDA, Huissier de justice à Bamenda, et à sa Majesté FOUOSANGONG Me TCHINDA, d'avoir à comparaître par devant nous, Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, juge des référés d'exécution, statuant en matière d'urgence en notre cabinet sis au palais de justice de ladite ville, pour est-il dit dans cet exploit :

Recevoir la requérante en son action et l'y dire entièrement fondée ;

Constater la violation de l'article 155 de l'Acte Uniforme OHADA et le caractère abusif de la saisie-attribution pratiquée le 9 décembre 2003 sur les comptes de AES SONEL par le biais de Me TCHINDA, Huissier de justice à Bamenda, à la requête de TATSA John ;

Déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution dont s'agit ;