Requête à Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala

Monsieur le Président,

L'Office National des Ports du Cameroun (ONPC) dont le siège social est à Douala, BP 4020, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant constitué Maître Etienne ABESSOLO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15211 DOUALA, tél. 43 11 52, à l'effet d'occuper pour lui sur les présentes et ses suites ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que, par exploit daté du 12 novembre 1998 de Maître BALENG MAAR Huissier de justice à Douala, la SFIC a fait pratiquer saisie-arrêt sur lui pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.616.938.536 FCFA évaluée en principal, intérêts, frais, taxes et pénalités fiscales, et ce, entre les mains de vingt-huit (28) tiers ;

Que le requérant souligne qu'il est un Etablissement public, investi d'une mission de service public et qu'à ce titre, il bénéficie d'une immunité d'exécution telle que prévue par l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution ;

Que, mieux encore, il n'est pas vain de relever que ce texte de l'OHADA vient entériner un principe cristallisé par une doctrine autorisée dont se fait l'écho une jurisprudence constante ;

Dans ce sens, lire :