Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Abdou Guèye

C/

Crédit lyonnais du Sénégal et société Sénégal automobiles (SENEGAUTO)

Ordonnance de référé n° 305 bis du 7 octobre 2002

SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES,

VU les pièces du dossier,

OUI les parties en leurs conclusions respectives,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte en date du28 août 2002 de Me Ndèye Tègue Fall LO, Huissier de Justice à Dakar, le sieur Abdou GUEYE a régulièrement donné assignation au Crédit Lyonnais Sénégal (CLS) et à la Société Sénégal Auto en radiation de l'hypothèque forcée inscrite le 05 avril 2002 au profit du CLS et de celles inscrites les 6 février 1991, 2 juillet 1991 et 17 juillet 1992 au profit de Sénégal Auto, à ses frais ;

AU FOND

ATTENDU que dans son assignation, le demandeur a soutenu qu'il s'était porté caution hypothécaire de Générale Informatique Scolaire « G.I.S ».

Que le crédit a été entièrement soldé a consigné le montant litigieux au compte CARPA ;

Qu'il est donc fondé à poursuivre la radiation des hypothèques inscrites sur le TF n°21 758/DG lui appartenant ;