Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Abdou Guèye
C/
Crédit lyonnais du Sénégal et société Sénégal automobiles (SENEGAUTO)
Ordonnance de référé n° 305 bis du 7 octobre 2002
SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES,
VU les pièces du dossier,
OUI les parties en leurs conclusions respectives,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte en date du28 août 2002 de Me Ndèye Tègue Fall LO, Huissier de Justice à Dakar, le sieur Abdou GUEYE a régulièrement donné assignation au Crédit Lyonnais Sénégal (CLS) et à la Société Sénégal Auto en radiation de l'hypothèque forcée inscrite le 05 avril 2002 au profit du CLS et de celles inscrites les 6 février 1991, 2 juillet 1991 et 17 juillet 1992 au profit de Sénégal Auto, à ses frais ;
AU FOND
ATTENDU que dans son assignation, le demandeur a soutenu qu'il s'était porté caution hypothécaire de Générale Informatique Scolaire « G.I.S ».
Que le crédit a été entièrement soldé a consigné le montant litigieux au compte CARPA ;
Qu'il est donc fondé à poursuivre la radiation des hypothèques inscrites sur le TF n°21 758/DG lui appartenant ;
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