COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

AFFAIRE:

SONATUR

C/

FEPACI

ORDONNANCE DE REFERE n°30/2001 du 31 mai 2001

Nous, Armand OUEDRAOGO, Conseiller à la Cour d'Appel de Ouagadougou;

Assisté de Maître TRAORE Karidiatou, Greffier en Chef de ladite cour;

Etant en notre cabinet

Dans l'affaire :

SONATUR, ayant pour conseil, Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour;

Contre FEPACI, représenté par Maître Benoît SAWADOGO, Avocats à la Cour;

Vu l'ordonnance de référé N°27 datée du 22 février 2001 de la Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou dans la cause opposant la Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR) à la Fédération Panafricaine des Cinéastes (FEPACI) ;

Vu l'appel interjeté le 26 février 2001 par Maître Mamadou SAVADOGO, conseil de SONATUR;

Vu l'ensemble des pièces du dossier;