COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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AFFAIRE:
SONATUR
C/
FEPACI
ORDONNANCE DE REFERE n°30/2001 du 31 mai 2001
Nous, Armand OUEDRAOGO, Conseiller à la Cour d'Appel de Ouagadougou;
Assisté de Maître TRAORE Karidiatou, Greffier en Chef de ladite cour;
Etant en notre cabinet
Dans l'affaire :
SONATUR, ayant pour conseil, Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour;
Contre FEPACI, représenté par Maître Benoît SAWADOGO, Avocats à la Cour;
Vu l'ordonnance de référé N°27 datée du 22 février 2001 de la Vice Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou dans la cause opposant la Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR) à la Fédération Panafricaine des Cinéastes (FEPACI) ;
Vu l'appel interjeté le 26 février 2001 par Maître Mamadou SAVADOGO, conseil de SONATUR;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
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