Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

MINAGRI (Projet semencier cacao-café)

C/

Mme NGO TJOMB Marie Joséphine, Le Crédit Lyonnais Cameroun S.A

Ordonnance de référé n° 281/C du 15 janvier 2003

L'an deux mil trois et le seize janvier ;

Devant Nous, Monsieur MOGHOM KAMWA Jean Paul, Juge au Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre Administratif, tenant audience publique des référés en notre Cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville ;

- Assisté de Maître Aliou GARGA, Greffier ;

A comparu, le Ministère de l'Agriculture, demandeur, domicilié à Yaoundé, lequel nous a exposé que suivant exploit en date du 06 septembre 2002, non encore enregistré, de Maître TOHUENKAM, Huissier de justice à Yaoundé :

Son client a fait donner assignation en référé à Dame NGO TJOMB Marie Joséphine, demeurant à Yaoundé, au Crédit Lyonnais Cameroun (CLC) S.A., dont le siège est à Yaoundé, d'avoir à se trouver et comparaître en personne le jeudi 19 septembre 2002 par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans, pour les motifs énoncés en l'exploit ainsi produit au dossier ;

A également comparu Maître BIBIBANO BIOCK Ismaël, Avocat à Yaoundé, pour le compte des défendeurs, lequel a été entendu en ses explications ;

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 septembre ; après quelques renvois utiles, les débats ont été déclarés clos et l'affaire a été mise en délibéré, pour ordonnance être rendue le 16 janvier 2003 ;

Advenue cette audience, la juridiction des référés, vidant son délibéré, a, par l'organe de son Président, rendu l'ordonnance dont la teneur suit :