Tribunal de première instance de Daloa
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
EDK
C/
M I
ordonnance de référé n° 28 du 07 septembre 2005
La Cour
Attendu que suivant exploit en date du 06/09/2005 du Ministère de Maître Bali BI TRA MICHEL, Huissier de Justice à DALOA, Monsieur E.D.K a fait servir assignation à Monsieur M.I pour:
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront;
Mais dès à présent vu l'urgence;
S'entendre ordonner la réalisation du gage les liant;
Au soutien de sa cause, E.D.K expose qu'il est créancier de M.I de la somme de 5.500.000 francs; que n'ayant pu rembourser sa dette, ce dernier s'était engagé à céder son fonds de commerce sis au grand marché de DALOA. Que son débiteur n'ayant malheureusement pas respecté ses engagements, il a tout intérêt à la réalisation du gage.
Attendu que le défendeur n'a pour sa part trouvé aucune objection quant à la réalisation du gage dont s'agit;
DES MOTIFS EN LA FORME
Attendu que l'action de E.D.K a été introduit dans les formes et délai légaux; qu'il y a lieu de la déclarer recevable;
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