Tribunal de Première Instance de Libreville

(GABON)

-------

AFFAIRE:

Me Yves OGANDAGA

C/

BGFIBANK

ORDONNANCE DE REFERE DU 26 SEPTEMBRE 2003

L'AN DEUX MILLE TROIS ET LE VINGT DEUX DU MOIS DE SEPTEMBRE;

Par devant Nous, Jacques LEBAMA, Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, Juge des référés, tenant audience en la salle d'audiences et commerciales dudit Tribunal;

Assisté de Maître Michelle Sandra BETOE, GREFFIER CIVIL;

COMPARAIT

Maître OGANDAGA Yves, Expert du règlement préventif, société Forestière de Makokou (SFM), demeurant à Libreville;

DEMANDEUR;

Qui expose qu'un commandement de restituer a été délaissé à la SFM par la BGFIBANK au titre de divers contrats de crédit bail mobilier portant sur des équipements ;

Que cependant, une décision de règlement préventif ordonnant la suspension ainsi que l'interdiction des poursuites individuelles contre la SFM a été rendue par le Tribunal de Libreville en date du 16 JUIN 2003 ;