Tribunal de Première Instance de Libreville
(GABON)
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AFFAIRE:
Me Yves OGANDAGA
C/
BGFIBANK
ORDONNANCE DE REFERE DU 26 SEPTEMBRE 2003
L'AN DEUX MILLE TROIS ET LE VINGT DEUX DU MOIS DE SEPTEMBRE;
Par devant Nous, Jacques LEBAMA, Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, Juge des référés, tenant audience en la salle d'audiences et commerciales dudit Tribunal;
Assisté de Maître Michelle Sandra BETOE, GREFFIER CIVIL;
COMPARAIT
Maître OGANDAGA Yves, Expert du règlement préventif, société Forestière de Makokou (SFM), demeurant à Libreville;
DEMANDEUR;
Qui expose qu'un commandement de restituer a été délaissé à la SFM par la BGFIBANK au titre de divers contrats de crédit bail mobilier portant sur des équipements ;
Que cependant, une décision de règlement préventif ordonnant la suspension ainsi que l'interdiction des poursuites individuelles contre la SFM a été rendue par le Tribunal de Libreville en date du 16 JUIN 2003 ;
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