Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
La S.F.E. ex SEGECA
(Me TOUNKARA & Associés)
C/
Ablaye DEME (en personne)
Ordonnance de référé du 25 novembre 2002
SUR QUOI, NOUS JUGE DES RÉFÉRÉS :
Vu la demande de résiliation de contrat de financement présentée par la SFE ;
Après avoir entendu les parties en leurs explications respectives ;
Attendu que suivant exploit en date du 09 octobre 2002, la SFE a assigné le sieur Ablaye DEME pour voir constater la résiliation du contrat de financement entre la SFE et DEME, entendre ordonner la résiliation du prêt de la SFE par la vente des véhicules donnés en gage (DK 3104 N et DK 3203 L) 08 jours après la signification de l'ordonnance au sieur DEME;
Que la désignation d'un huissier territorialement compétent pour y procéder est par ailleurs sollicitée ;
EN LA FORME
Attendu que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi ; qu'il échet en conséquence la déclarer recevable ;
AU FOND
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