ORDONNANCE

- Nous, EVINEBA Claude, Président du Tribunal de Première Instance de Bafang, juge des référés statuant en matière de contentieux de l'exécution ;

- Vu l'acte introductif d'instance ;

- Vu les articles 49 et suivants de l'acte uniforme OHADA N°06 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

- Vu les pièces du dossier de procédure ;

- Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ;

- Attendu que suivant exploit du 10 mars 2004, non encore enregistré mais qui le sera en tant utile, de Maître Gilbert TCHALEU NGALEMO, Huissier de justice à Bafang, la Commune Rurale de KEKEM a fait assigner devant monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans, statuant en matière de contentieux de l'exécution, sieur SANDEUH Athanase, Maître DOMCHE Samuel, huissier de justice à Bana, la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, BICEC et la MC2-Bafang aux fins, y est-il dit :

- Constater que la saisie litigieuse a été effectuée par un huissier territorialement incompétent ;