LE TRIBUNAL

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

Attendu que la SCAT URBAM expose que les consorts NDIR ont été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire de créance à son encontre en soutenant qu'ils avaient bénéficié d'un arrêt n° 19 rendu le 5 janvier 2001 par la Cour d'Appel de Dakar et qui leur aurait transmis sur l'immeuble objet du TF n° 6179/DG les parts et portions revenant au sieur Amadou dit Doudou FALL et aux dames Mbenda et Diodio FALL ;

Que l'immeuble dont s'agit ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ils s'estiment créanciers de la SCAT URBAM de l'indemnité d'expropriation correspondant à ces parts et portions indivises qui devraient leur revenir au motif que? selon eux, cette dernière n'aurait toujours pas payé l'indemnité d'expropriation dudit immeuble ;

Attendu que la SCAT prétend avoir payé l'intégralité de l'indemnité d'expropriation avant le prononcé de l'arrêt du 5 janvier 2001 ;

Qu'ainsi les consorts NDIR, qui estiment que cette indemnité d'expropriation doit leur revenir, doivent en demander la répétition aux consorts FALL ;

Qu'elle conclut à la rétractation de l'ordonnance susvisée et à la mainlevée de saisie qui a été pratiquée sur son fondement ;

Attendu que les défendeurs sont soulevé l'incompétence du juge des référés en arguant du fait que l'ordonnance dont la rétractation est poursuivie a été délivrée sur le fondement des articles 54 et suivants de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;