Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils ;

Vu l'assignation en référé et les motifs qui y sont énoncés ;

Par acte du 7 septembre 2001, l'entreprise O. Kanazoé société de droit burkinabé, a fait assigner la société J.A Delmas Export pour voir déclarer exécutoire en France le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou le 30 juin 1999 et obtenir paiement d'une somme de 25 000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure Civile.

Elle expose que sa demande est formée en application de la Convention judiciaire conclue le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina Faso (alors Haute Volta) qui, d'une part, donne compétence au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, et d'autre part, impose des conditions au fond qui sont remplies en l'espèce.

Elle estime ainsi que :

la compétence des juridictions burkinabé n'est ni contestable ni contestée, le jugement est passé en force de chose jugée, l'appel ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour d'Appel de Ouagadougou en date du 19 janvier 2001, la société Delmas Export a comparu devant les juridictions burkinabé et a pu faire valoir tous ses moyens de défense,

le jugement du 30 juin 1999 ne contient rien de contraire à l'ordre public français où à une décision judiciaire prononcée en France.

En réplique aux arguments en défense présentés par le société Delmas Export, elle rappelle que si la régularité de la procédure suivie devant une juridiction étrangère doit être vérifiée au regard de l'ordre public du for, et en particulier des droits de la défense, cet ordre public est essentiellement distinct des dispositions dites d'ordre public, internes ou étrangères.

Elle considère que la seule question qui se pose est de savoir si, en l'espèce, la Société Delmas Export a en effet bénéficié de garanties de procédure suffisantes pour y faire valoir ses droits, ce qui est le cas au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats.