Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey

(Niger)

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AFFAIRE:

Nassirou Elhadji Abouka

C/

Elhadji Laouali Tsohoua

Ordonnance de référé n° 174 du 27 Septembre 2005

Dire que la saisie conservatoire du 20 Juin 2005 pratiquée sur le camion et le tracteur localisé à Konni est nulle ;

Ordonne par conséquent la mainlevée immédiate de la dite saisie sous astreinte de 1.000.000 francs CFA par jour de retard ;

Ordonne l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et avant enregistrement ;

Condamner aux dépens ;

A l'appui de sa requête, NASSIROU ELHADJI ABOUKA expose que par exploit en date du 20 Juin 2005, ELHADJI LAOUALI TSOHOUA, en vertu d'une autorisation du Président du tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey, pratiquait une saisie conservatoire sur le véhicule Mercedes G 0278 RN 8, le camion tracteur 8 B 0161 RN 8 et la remorque F 3006 RN 8 lui appartenant ;

Il indique que le camion tracteur et la remorque sont actuellement immobilisés à Birni N'Koni à la demande de Maître ABDOU CHAIBOU, l'huissier instrumentaire ;

Qu'un procès verbal de constat a été dressé à cet effet par Maître ILLA SODO, Huissier de Justice dans la dite localité ;

Il soutient que les pouvoirs de l'huissier sont confinés dans la limite territoriale de compétence de sa juridiction d'attache ; qu'en pratiquant une saisie conservatoire à Konni, Maître ABDOU CHAIBOU a méconnu les règles de compétence ; que lesdites règles étant d'ordre public, il y'a lieu de constater que la saisie pratiquée sur le camion et le tracteur est manifestement abusive et irrégulière ;