Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Abass Aïdara NIANG

C/

Hasna Hussein YASSINE, Saliou NIANG , Yacine Ndiaye SENE

ordonnance de référé n° 1500 du 29 septembre 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu à la demande de distraction d'objets saisis présentée par Abass Aïdara NIANG à l'encontre des défendeurs ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que suivant exploit du 9 juillet 2003 de Me Ndéye TEGUE LO ; Abass Aïdara NIANG ; Me Yacine NDIAYE SENE a assigné Hasna Hussien Yassine ; Saliou NIANG ; Me Yacine NDIAYE SENE en distraction d'objets saisis suivant exploit du 10 juin 2003 ;

Attendu que Me NDIAYE SENEet Saliou NIANG n'ont ni comparu ni été représentés ; qu'il échet de statuer par défaut à leur égard ;

EN LA FORME

Attendu que l'action a été initié dans les formes et délai légaux ; qu'il échet de la déclarer recevable ;

Attendu que la demandeur a soutenu dans ses conclusions du 5 septembre 2003 que la dame Yassine a mal dirigé ses poursuites ; qu'en effet cette dernière, en exécution de l'arrêt n°349 du 11 juin 2003 portant condamnation de Saliou NIANG et son frère et Papa Samba NIANG au paiement de la somme de 2.696.000 FCFA au principal outre 200.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, a procédé à une saisie vente de ses biens mobiliers à son propre domicile ; que son droit réel immobilier et mobilier sont établies notamment par les factures produites aux débats ; qu'il a conclu à la distraction de ces biens de la saisie ;

Attendu que Hasna Hussein Yassine a rétorqué dans ses conclusions du 31 juillet 2003 que ces pièces ne sauraient être considérées comme étant des factures ; qu'elles ne comportent ni d'entête ni de cache, ni d'adresse exacte des fournisseurs ;