SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande de mainlevée présentée par Idrissa NDIAYE à l'encontre du défendeur ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions ;

Attendu que suivant exploit de Me Abdou Karim, huissier de justice à Dakar en date du 04 septembre 2003, Idrissa NDIAYE a assigné Ives GERARD en rétractation de l'ordonnance N°997/03 du 07 août 2003 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 69 de l'Acte Uniforme Sur les Procédures de Recouvrement des Voies d'Exécutions, que la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente doit entre autres formalités être précédée d'un commandement d'avoir à payer la somme dont le recouvrement est poursuivi dans un délai de 8 jours ;

Attendu que les formalités édictées par les dispositions édictées par les dispositions du texte de loi sus cité sont prescrites à peine de nullité ;

Qu'il importe de rappeler que les nullités prévues par ce texte dés lors qu'elles sont constatées par le juge s'appliquent comme telles sans que besoin soit pour ceux qui les invoquent de démontrer l'existence d'un grief ;

Attendu qu'il y a lieu, le commandement n'étant pas servi de déclarer la nullité de l'acte de saisie pratiquée sur les biens de Idrissa NDIAYE et d'ordonner en conséquence la main levée de la saisie;