Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

la Socas

C/

Simpa, CLS ,Cytibank , Bicis, Sgbs

Ordonnance de référé n° 1340 du 1er septembre 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande de main-levée de saisie attribution présentée par la SOCAS ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que suivant exploit des 5 et 6 août 2003, de Maître Malick Seye FALL, huissier de justice à Dakar, la SOCAS a assigné la SIMPA, le Crédit Lyonnais Sénégal, la CITIBANK, la BICIS et le SGBS en main levée de saisi attribution et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que parmi les défendeurs régulièrement cités seuls la SIMPA, le CITIBANK et la SGBS ont constitué conseils, qu'il échet de statuer contradictoirement à leur égard et par défaut contre les autres ;

EN LA FORME

Attendu que la SIMPA a soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SOCAS en soutenant que le délai d'opposition en la matière est de un mois ;

Attendu que les autres parties n'ont pas répondu sur cette exception ;

Attendu qu'en vertu de l'article 170 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées et voies de recouvrement (AU/PRSVE), à peine d'irrecevabilité, les contestations en matière de saisie attribution de créances sont portées devant la juridiction compétente par voie d'assignation dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ;