Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Claire Ndiaye
C/
La R.T.I. Gd-Dakar, Ndeye T..F Lo
Ordonnance de référé n° 1333 du 1er septembre 2004
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu à la demande de distraction d'objets saisis présentée par la sieur Clair NDIAYE. Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;
Attendu que suivant exploit du 1 juillet 2003 de maître Bernard SAMBOU , huissier de justice à Dakar , Clair NDIAYE a assigné le receveur des taxes indirectes de Grand Dakar , Me Ndéye TEGUE FALL LO et Eugène NDIAYE en distraction d'objets saisis suivant procès verbal du 24 février 2003 sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Attendu que Ndéye TEGUE FALL LO et Eugène NDIAYE n'ont ni comparu, ni été représentés, qu'il échet de statuer par défaut à leur égard ;
EN LA FORME
Attendu que l'action a été introduite dans les formes et délai légaux, qu'il échet de la déclarer recevable ;
AU FOND
Attendu que Clair NDIAYE a soutenu dans l'exploit introductif d'instance que les objets saisis suivant procès verbal du 24 février 2003 à savoir : les 4 chaises en ossature métallique, un ventilateur, deux bahuts, une table basse en bois, un congélateur relèvent de sa propriété comme en attestant les factures n°37 du 27 juin 1997 et 102 du 24 septembre 1999 outre une attestation ; qu'il a sollicité la distraction de ces biens à son profit ;
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