Vu la requête afin d'être autorisé à assigner à bref délai de l'Imprimerie Nationale du Burkina (INB) en date du 22/9/20003 ;

Vu l'ordonnance n° 241/2003 du même jour y ayant fait droit ;

Vu les articles 464 et suivants du code de procédure civile ;

Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2003, l'INB, Société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, représenté par son Directeur Général et ayant élu domicile en l'étude de Maître Emma Félicité DALA, avocat à la cour, 01 BP 4888 Ouagadougou 01, a assigné en référé Monsieur Adama OUEDRAOGO, Ex-opérateur de saisie de l'INB demeurant à Ouagadougou, Monsieur CONVOLBO B. Etienne, délégué syndicaliste (CGTB) demeurant à Ouagadougou et Monsieur Aimé Vincent OUEDRAOGO, délégué syndicaliste (ONSL), résidant à Ouagadougou, pour lesquels domicile est élu en l'Etude de Maître SANKARA Bénéwendé, avocat à la cour 01 BP 4093 Ouagadougou 01, à l'effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par les assignés sur les biens de l'INB

Elle expose que par procès-verbal de saisie en date du 27 août 2003, une saisie a été pratiquée sur ses biens ;

Que ladite saisie a été précédée d'un commandement de payer en date du 23 septembre 2002 et d'un itératif-commandement de payer en date du 25 juin 2003 ;

Que d'une part, le commandement de payer est nul au regard de l'article 22 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; qu'en effet, ledit article impose au créancier saisissant de mentionner dans le commandement, le décompte distinct des sommes dues alors que le commandement à elle servi se borne à énoncer « six mois, de salaire soit 7 000.000 F X 6 » sans préciser les travailleurs à qui les sommes sont dues et les mois, au titre desquels les sommes sont dues ;

Que d'autre part, le procès-verbal de saisie est nul pour avoir été fait à la requête de trois personnes alors qu'une seule en l'occurrence, Adama OUEDRAOGO est créancière de l'I.N.B et cela au regard des articles 91 et 100 de l'acte uniforme précité ;