Tribunal de première instance de Bouaké

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

N. Y. N.

C/

A.H.

Ordonnance de référé n° 12 du 28 avril 2005

Le Tribunal

Attendu que par exploit en date du 07 avril 2005, N.Y.N, autorisé par ordonnance n° 28 rendue le 04 avril 2005 par le Président du Tribunal de ce siège a assigné A. H. et Maître GONSAN TONGA Georges, Huissier de justice à DALOA et Maître KOFFI, Conseil juridique, en référé d'heure à heure pour s'entendre ;

- Déclarer recevable en son action ;

- L'y dire bien fondé;

- Ordonner la restitution du véhicule irrégulièrement enlevé sous astreinte comminatoire de cinq mille (5000) francs par jour de retard ;

- Condamner les défendeurs aux dépens ;

Attendu qu'au soutien de son action, le demandeur expose que par exploit de Maître GONSAN TONGA Georges, A.H a pratiqué une saisie conservatoire sur le véhicule de marque BMW, immatriculé 4804 CG 01 de couleur grise dont il n'est que gardien ;

Que cette saisie conservatoire a été suivie immédiatement de l'enlèvement du véhicule par Maître KOFFI, conseil Juridique exerçant à SINFRA ;