TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société SAC
C/
Société SDV-CONGO
Ordonnance de référé n° 030 du 19 mars 2008
L'an deux mille huit, et le dix-neuf mars ;
Par devant nous, ...Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ... tenant audience publique de référés au Palais de justice de cette ville, en son cabinet ;
A COMPARU :
La Société d'Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC - SARI, RCCM n° 01 B-1215 dont le siège est à Pointe-Noire, Avenue Marien Ngouabi n° 77, requête et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège susdit, B.P. 767 Pointe-Noire ;
Ayant pour conseils. Joseph MILANDOU et Célestin FOUTOU, avocats à la Cour B.P. 614 et 5321 ;
Laquelle a sollicité du Tribunal de commerce de céans d'ordonner mainlevée et la radiation dudit nantissement aux frais de la société Delmas Vieljeux Congo dite SDV, eu égard à la péremption et l'abandon du nantissement sur fonds de commerce autorisé par ordonnance du 22 juin 2006 et l'inobservation des formalités prescrites en la matière au profit de la saisie conservatoire des biens meubles corporels dont la procédure en obtention du titre exécutoire est pendante devant la juridiction du fond ; Qu'à l'appui de ses demandes, il expose :
Qu'à la requête de la société SDV-CONGO le juge des mesures conservatoires du Tribunal de céans a autorisé par ordonnance du 22 juin 2006, le nantissement du fond de commerce de la société requérante.
Que l'inscription du nantissement au RCCM a été notifié « au gardien du jour » non identifié par exploit de maître Bertrand Rodolphe MADASSOU en date du 14 juillet 2006 alors que l'ordonnance d'autorisation du nantissement n'a été notifié que par le même acte ;
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