Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Sté OCEAN AFRIQUE OCCIDENTALE

(Me M. A. GUEYE & ASSOCIES)

C/

Me Abdoulaye BA

(Me Abdoulaye DIALLO, Me Mademba GUEYE)

Ordonnance de référé N° 0220 du 11 février 2003

LE TRIBUNAL

Attendu que par acte en date du 07 février 2003 de Maître Bernard SAMBOU, Huissier de Justice à Dakar, la Société OCEAN AFRIQUE OCCIDENTALE a donné assignation à Maître Abdoulaye Bâ, Huissier de Justice, et Maître Mademba GUEYE, Commissaire Priseur, en restitution des biens saisis, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que dans ses plaidoiries orales, la demanderesse a sollicité à titre additionnel, que l'ordonnance de restitution se fasse sous astreinte de 500.000 F par jour de retard et soit exécutoire sur minute et avant enregistrement ;

EN LA FORME

Attendu qu'in limine litis, les défendeurs, par l'organe de leurs conseils, ont plaidé l'irrecevabilité de l'action, aux motifs qu'en réalité, elle vise à obtenir l'annulation de la saisie ;

Que le débiteur aurait dû être installé dans la procédure ;

Que le juge du fond est déjà saisi ; qu'il y a eu violation des dispositions des articles 143 et 144 de l'Acte Uniforme sur les Procédures simplifiées de Recouvrement et les Voies d'Exécution ;

Attendu qu'en réponse, la demanderesse a rétorqué que les articles invoqués l'ont été à tort ..., puisqu'elle ne conteste que la modification de la garde, qui l'a empêchée de jouir des biens dont elle reste encore propriétaire ;