TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

-------

AFFAIRE:

SANA RASMANE

(Me JULES AVLESSI et OUATTARA YSSOUF)

C/

Société Ivoirienne de Développement et d'exportation de Produits Agricoles (SIDEPA)

(Me KONE & N'GUESSAN)

ORDONNANCE DU JUGE DE L'URGENCE RG N° 318/2013 du 26 mars 2013

AUDIENCE PUBLIQUE DE REFERE

L'an deux mil treize

Et le vingt six mars

Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ;

Assisté de Maître FALOLA ESTELLE SANDRINE, Greffier ;

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par exploit d'huissier du 13 mars 2013, monsieur SANA RASMANE a assigné la Société Ivoirienne de Développement et d'Exportation de Produit Agricoles dite SIDEPA à comparaître le 19 mars 2013 devant le juge de l'urgence de ce siège pour s'entendre ordonner de surseoir à toute saisie jusqu'à l'issue de la procédure de reddition de compte ;

Au soutien de son action, monsieur SANA RASMANE expose que suite aux relations commerciales qu'il a eu avec la Société Ivoirienne de Développement et d'Exportations de Produits Agricoles, en abrégé SIDEPA, il en est résulté une créance de cent quatre millions quatre vingt mille trois cent vingt (104.080.320) F CFA au profit de ladite société ;