Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 95-980 du 20 Décembre 1995 portant report de l'application de l'article 28 nouveau du Code des Douanes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances pour la gestion 1994, notamment l'article 44 de son annexe ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 95-946 du 13 décembre 1995 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
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