Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 95-110 du 15 Février 1995 portant institution d'un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplôme, de réussite et les relevés de notes à usage administratif
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Education nationale et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-05 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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