LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 62-54 du 12 février 1962 et modifié par l'article 6 de l'annexe fiscale à la loi n° 72-866 du 31 décembre 1972 ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n°s 90-191 du 28 février 1990 et 90-511 du 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-60 du 11 janvier 1990 portant attribution du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère, modifié par le décret n° 90-667 du 29 août 1990 ;

Vu l'urgence constatée ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: