LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Plan, du ministre des Mines et du ministre de l'Economie et des finances ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le protocole d'accord intervenu le 3 octobre 1962 entre le Gouvernement de la Côte d'Ivoire et les sociétés pétrolières, portant constitution de la Société ivoirienne de Raffinage (SIR), société anonyme d'économie mixte ;

Vu le décret n° 85-504 du 27 juin 1985 fixant les attributions du ministre de l'Industrie ;

Vu le décret n° 88-582 du 9 juin 1988 portant attributions du ministre des Mines et réorganisation de ses services ;

Vu le décret n° 90-60 du 11 janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;