Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 90-221 du 15 Mars 1990 portant exonération des importations et des achats réglés à l'aide des fonds du compte spécial « Sécurité et Paix » de la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 organisant les Finances publiques en Côte d'Ivoire, ensemble les textes modificatifs et subséquents ;
Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 modifié par le décret n° 90-191 du 28 février 1990, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. premier — Les importations et les achats réglés à l'aide des fonds du compte spécial « Sécurité et Paix » ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement, sont exonérés de tous impôts et taxes.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement