Tribunal de commerce de Bamako

(MALI)

-------

AFFAIRE:

STA Mali, demande de règlement préventif

Ordonnance N° 886 DU 26 Novembre 2004

Nous, Fatoma Thera, Président du Tribunal de commerce de Bamako ;

Vu la requête de la STA Mali SA aux fins d'ouverture de règlement préventif, les arguments y développés, les pièces à l'appui ;

Vu les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et Suivants de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

- Ordonnons la suspension de toutes poursuites individuelles et collectives contre la STA Mali SA tendant à obtenir le paiement des créations désignées par cette dernière et nées antérieurement à la présente décision ;

- Disons que cette suspension de poursuite concerne aussi bien les voies d'exécution que les mesures conservatoires;

- Disons en outre que la présente ordonnance sera publiée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte uniforme susvisé ;

- Désignons Monsieur Marné Sacko ;

Expert agréé pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la STA Mali SA et les perspectives de son redressement ;