NOUS, JUGE DES REFERES

Attendu que par exploit du 06 Avril 2004 non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile, de Me BIYIK Thomas, Huissier de justice à Yaoundé, la Société NOA Débat agissant poursuites et diligences de son directeur Général, ayant pour conseil Me ATSIA Marianne, avocat au bureau du Cameroun, a fait donner assignation :

Me MAH Ebénezer Paul, Huissier de justice à Yaoundé ;

Sieur ENGOULOU François Paul d'avoir à se trouver et à comparaître par devant le Tribunal de première Instance de céans pour :

Constater que la saisie à été pratiquée sur des biens n'appartenant pas à la société débitrice ;

Constater que l'acte de saisie ne contient ni la forme, ni le siège social de la société débitrice ;

EN CONSEQUENCE

Déclarer nulle et de nul effet la saisie vente effectuée le 12 Mars 2004 sur les biens ci-dessus mentionnés par les soins de Me MAH Ebénezer Paul ;