Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA

C/

ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres

Ordonnance n° 819/C du 13 juillet 2004

Nous, juge de l'urgence statuant en vertu de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA n° 6 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu l'exploit introductif d'instance ensemble les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les lois et règlements applicables ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit des 8 et 9 juin 2004 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile du ministère de Me BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé, Sieur ELLA NDO Jean Paul ayant pour conseil Me ONANA NLO Raymond, Avocat au barreau du Cameroun, a fait donner assignation en référé à bref délai à Dame ELLA NDO née OKOA Geneviève, la Société Générale des Banques au Cameroun (SGBC), Maître BIONGO — NNA Théodore, huissier de justice à Yaoundé pour est-i dit dans cet exploit :

Dire et juger conformément aux dispositions de l'article 153 de l'Acte Uniforme n° 6 que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution ;

Constater que la saisie-attribution des créances pratiquée le 24 mai 2004 porte sur un compte bancaire ;

Déclarer la dite saisie irrégulière ;