Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA
C/
ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres
Ordonnance n° 819/C du 13 juillet 2004
Nous, juge de l'urgence statuant en vertu de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA n° 6 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
Vu l'exploit introductif d'instance ensemble les pièces du dossier de la procédure ;
Vu les lois et règlements applicables ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit des 8 et 9 juin 2004 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile du ministère de Me BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé, Sieur ELLA NDO Jean Paul ayant pour conseil Me ONANA NLO Raymond, Avocat au barreau du Cameroun, a fait donner assignation en référé à bref délai à Dame ELLA NDO née OKOA Geneviève, la Société Générale des Banques au Cameroun (SGBC), Maître BIONGO — NNA Théodore, huissier de justice à Yaoundé pour est-i dit dans cet exploit :
Dire et juger conformément aux dispositions de l'article 153 de l'Acte Uniforme n° 6 que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution ;
Constater que la saisie-attribution des créances pratiquée le 24 mai 2004 porte sur un compte bancaire ;
Déclarer la dite saisie irrégulière ;
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