Art. 1er —  Le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée Nationale, peut soumettre au refe-rendum tout projet de loi de réforme qui, bien que relevant du domaine de la loi, serait susceptible d'avoir des répercussions profondes sur l'avenir du pays et les institutions.

Il en sera ainsi notamment :

1./

- des projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur la révision de la Constitution ;

2./

- des projets de loi tendant à la ratification des accords ou des traités internationaux présentant, par leurs conséquences, une importance particulière ;

3./

- de certains projets de réforme portant sur le statut des personnes et des biens, etc...

Art. 2 —  Le projet de loi est publié au Journal Officiel en français et en anglais au moins 10 jours avant le jour du scrutin.

Art. 3 —  Le collège électoral est convoqué par décret. L'in-tervalle entre la publication du décret et le jour tu scrutin est de 21 jours au maximum.

Art. 4 —  Le scrutin a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour déclaré férié. Il ne dure qu'un jour. Le décret de convocation précise les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.