NOUS, JUGE DES REFERES

Attendu qu'agissant en vertu de l'ordonnance n°908 rendue le 29 juillet 2011 autorisant d'assigner à bref délai et suivant exploit du l' août 2011 de Maître NGUESSON André, Huissier de justice près la Cour d'Appel du Littoral et les tribunaux de Douala, acte non encore enregistré mais qui le sera en temps opportun, la société Compagnie Commerciale d'Importation et d'Exportation au Cameroun en abrégé COCIMECAM BP : 2802 Douala, laquelle a pour conseil Maître PATIPEWE NJIAKIN Anselme, Avocat à Douala, a fait donner assignation en référé d'heure à heure aux nommés AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWEBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU, NWAEME JOSEPH, NZER ISAAC, ONDUNZE UMUNAKWE, OHAGA NGOZI, OKPE PATRICK, ORUCHULANU OBODO, VITUS OKAFOR, et ONYA KINGDLEYS d'avoir à se trouver et comparaître le 02 août 2011 à 12 heures par devant nous, juge des référés d'heure à heure du tribunal de céans pour est-il dit :

Vu les faits qui précèdent, vu les pièces à l'appui, vu les dispositions de l'article 133 de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général ;

Vous déclarer compétent pour connaître de cette affaire en vertu de l'article 133 de l'Acte Uniforme précité ;

Constater que sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWEBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU, NWAEME JOSEPH, NZER ISAAC, ONDUNZE UMUNAKWE, OHAGA NGOZI, OKPE PATRICK, ORUCHULANU OBODO, VITUS OKAFOR, et ONYA KINGDLEYS ne paient pas les loyers depuis 09 mois ;

Constater qu'en application de l'article 133 de l'Acte Uniforme, à défaut de s'exécuter dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le contrat de bail liant les parties est résilié par le juge de céans ;

- Ordonner par conséquent l'expulsion des susnommés tant de corps, de tous biens que de tous occupants de leur chef, de l'immeuble non bâti situé à Akwa au lieu dit Bonamikengué appartenant à la société COCIMECAM SARL ;

- Dire que votre ordonnance sera exécutée par provision nonobstant toute voie de recours ;