Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine

C/

Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre

Ordonnance n° 632/C du 02 juin 2002

Nous, Président, juge des référés ;

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 22 avril 2004, lequel sera enregistré plus tard de Me BIYIK Thomas, huissier de justice à Yaoundé, à la requête de dame veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine, assignation en référé d'heure à heure a été donnée au Crédit Foncier du Cameroun (CFC), à Me François Xavier MENYE ONDO, Notaire instrumentaire à Yaoundé, à Monsieur le Conservateur de la propriété foncière du Centre à Yaoundé, pour :

Au principal, renvoyer les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence, vu l'article 1er du contrat des parties, Vu les dispositions de l'article 123 de l'Acte Uniforme n° 3 et 2154 du Code Civil, constatant que le Crédit Foncier n'a pas renouvelé l'inscription d'hypothèque ;

Ordonner main levée de l'hypothèque consentie sur le titre foncier n° 8386 par acte du répertoire de Me François Xavier MENYE ONDO le 11 août 1993 ;

Dire que la décision à intervenir sera opposable à Me MENYE ONDO et à Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre à Yaoundé ;