Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société Forestière Travaux Publics et Bâtiments (FOTRAB) Sarl
C/
Société de Management Hôtelier (SOMATEL) Sarl, Me NGO BAKANG Jeanne d'Arc et 12 autres
Ordonnance N°627/C du 11 Novembre 2008
Nous, Président,
Attendu que suivant exploit des 27 et 28 Octobre 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître TCHAME DEUNA Rachel Huissier de Justice à Yaoundé, la Société Forestière Travaux Publics et Bâtiments (FOTRAB) Sarl a fait donner assignation à la Société de Management Hôtelier (SOMATEL) Sarl et 13 autres pour solliciter la mainlevée de la saisie attribution des créances des 17 et 18 Octobre 2008, sous astreinte de 500 000 francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
- Attendu que la demanderesse expose :
Qu'elle n'est pas débitrice envers la SOMATEL Sarl puisque son nom ne ressort nullement de l'ordonnance d'injonction de payer qui tient lieu de titre exécutoire en l'espèce ;
- Que manifestement il y a erreur grave sur la personne du débiteur et elle n'a jamais été
notifiée d'un quelconque acte dans la procédure opposant la SOMATEL sarl au sieur NGONO Guy Parfait ;
- Qu'au surplus, la saisie attribution litigieuse ne lui a pas été dénoncée dans le délai de
08 jours imparti par l'article 150 de l'Acte Uniforme OHADA N°6 et est alors frappée de caducité ;
- Attendu que la défenderesse réplique :
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