Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

société Transnational Industries Cameroun SA (TIC) le Bus SA

C/

SPC MUNA, MUNA & Associés Me MAH Ebenezer Paul, United Bank for Africa (UBA), CITI Bank

Ordonnance N°612/C du 04 Novembre 2008

Nous Président,

Attendu que suivant exploit des 13 et 14 Octobre 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître NGWE Gabriel Huissier de Justice à Yaoundé, la Société Transnational Automotives (TAUG) SA et LE CAR transportation Coorporation (LECAR) SA ont fait donner assignation à la Société Professionnelle MUNA, MUNA et Associés, à la Union Bank for Africa (UBA) et à la CITI Bank pour solliciter :

- La rétractation de l'ordonnance N°1180 rendue sur requête le 29 Septembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de céans autorisant la saisie conservatoire des créances pratiquée le 1er Octobre 2008 ;

- La mainlevée de ladite saisie opérée entre les mains de la CITIBANK et de la United Bank for Africa (UBA), sous astreinte de 10 millions de francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;

- La discontinuation des poursuites jusqu'à l'issue de la procédure en contestation de l'ordonnance de taxation d'honoraires N°014/08/BOA/TCM rendue le 23 Septembre 2008 par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ;

- Attendu que les demanderesses exposent :

Qu'elles viennent de recevoir signification d'un procès- verbal de saisie conservatoire des créances daté du ler Octobre 2008 à l'initiative de la SCP MUNA, MUNA et Associés pour sûreté et avoir paiement de la somme de 129 291 329 francs ;

- Que l'article 54 de l'Acte Uniforme OHADA pose deux conditions cumulatives préalables à l'ordonnance de saisie conservatoire à savoir que la créance doit paraître fondée dans son principe et il doit exister des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ;

- Que la Cour d'Appel de NIAMEY dans un arrêt N°108 du 11 juillet 2001 définit la créance fondée dans son principe comme celle qui est certaine, liquide et exigible ;