Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 61/OF/13 fixant le mode d'exécution des Recettes et des Dépenses du Budget et des Comptes hors-Budget de la Répu-blique Fédérale du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN,
VU la Constitution du 1er Septembre 1961 ;
VU l'Ordonnance n° 59/61 du 21 Novembre 1959 ;
VU le décret financier du 30 Décembre 1912 et les textes modifi-catifs subséquents.
ORDONNE:
Art. PREMIER — Les produits divers et éventuels du budget de la République Fédérale du Cameroun non soumis à un mode spécial de recouvrement sont recouvrés sur ordonnance de perception.
Art. 2 — Les dépenses du budget de la République Fédérale du Cameroun sont exécutées sur ordonnance de paiement.
Art. 3 — Les opérations de recettes font l'objet d'ordres de recette. des comptes hors-budget
Art. 4 — Les opérations de dépenses font l'objet d'ordres de paiement. des comptes hors-budget
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