Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TELKOM Cameroun
C/
Société Alpha net, Me TCHUENKAM
Ordonnance N°524/C du 18 Septembre 2008
Nous, Président,
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit en date du 29 juillet 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître NGO BAKANG Jeanne d'Arc, Huissier de Justice à Yaoundé, Telkom Cameroun a fait donner assignation à la société Alpha Net pour solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête N°722 du 03 Juillet 2008 et la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée à son préjudice le 10 juillet 2008 ;
Attendu que la demanderesse expose :
- Que la saisie litigieuse opérée pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de
6 785 288 francs procède d'une créance non fondée en son principe ni menacée dans son recouvrement mais encore l'ordonnance querellée ayant autorisé cette mesure ne précise pas la nature des biens à saisir tel que prescrit à l'article 59 de l'Acte Uniforme OHADA N°6 ;
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