Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

TCHUENKAM Boniface

C/

Epargne FESS Cameroun, Me BIYIK Thomas

Ordonnance n° 485/C du 08 avril 2004

Nous, juge des difficultés d'exécution ;

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit en date du 13 février 2003, non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile de Me TCHAME DEUNA Rachel, Huissier de justice à Yaoundé, Sieur TCHUENKAM Boniface ayant pour conseil Maîtres KAMDEM MATCHOUZNDEM Pauline et TWENGEMBO, avocats à Yaoundé, a fait donner assignation à la société coopération d'épargne et de crédit (Epargne FESS Cameroun) et Me BIYIK d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif, statuant en matière de difficultés d'exécution pour s'entendre :

Vu les dispositions des articles 12 (2), 14, 16, 33 et 49 de l'OHADA (sic) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu le certificat d'appel du 19 février 2002 ;

Vu la Maxime « Quod Nullum est, null Producit effectum » ;