Tribunal de Première Instance de Yaoundé centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TOGOLO Odile
C/
TOUNA MAMA, BIWOLE Jean René, SGBC, Me ATANGANA AYISSI
Ordonnance N°443/C du 14 Août 2008
Nous, Président,
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit du 9 janvier 2008 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître MAH Ebénézer Paul, Huissier de Justice à Yaoundé, dame TOGOLO Odile a fait donner assignation au sieur TOUNA MAMA et à la société générale de Banques au Cameroun (SGBC) SA pour solliciter la mainlevée de la saisie attribution des créances pratiquée le 03 Octobre 2003 ;
- Attendu qu'au soutien de ses prétentions la demanderesse a allégué que la saisie
litigieuse l'a privée de ses revenus salariaux qui, conformément aux dispositions des articles 174 et 177 de l'Acte Uniforme OHADA N°6, ne peuvent être rendus indisponibles ou cédés que consécutivement à une procédure particulière et dans des proportions légalement déterminées ;
- Attendu que le défendeur conclut à l'irrecevabilité de l'action comme non exercée
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