Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Société G45 Security Services Cameroun PLC dénommée Sté Wackenhut Cameroun SA
C/
Société TSEKENIS SA, Maître TCHUENKAM, BICEC, Standard Chartered Bank SA
Ordonnance N°392/C du 17 juillet 2008
Nous Président ;
- Attendu que suivant exploit des 11 et 12 Décembre 2007 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Maître BIYIK Thomas Huissier de Justice à Yaoundé, la Société G45 Security Services Cameroun PLC (précédemment dénommée Sté Wackenhut Cameroun SA) a fait donner assignation à la société TSEKENIS SA, à la BICEC et à la Standard Chartered Bank SA pour solliciter l'annulation de la conversion de saisie conservatoire de créances en saisie attribution du 13 Novembre 2007 et la discontinuation des poursuites engagées jusqu'à l'issue de l'opposition et de l'appel formés contre le jugement N°2480/cor rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Première Instance de céans ;
- Attendu que la demanderesse expose :
- Que le 27 Novembre 2007, elle a fait appel et opposition contre le jugement sus-évoqué qui a déclaré la société Wackenhut garante du paiement de la somme de 20 400 000 francs que ses préposés ont été solidairement condamnés à payer à la société Tsekenis ; Que les recours ainsi exercés suspendent l'exécution de cette décision ;
Qu'elle a été surprise de recevoir le 10 Avril 2007 une signification du commandement de la grosse dudit jugement délivrée le 12 Décembre 2006 sur la base d'un pseudo certificat de non- appel du 19 Septembre 2006 ;
- Que du reste elle n'avait pas comparu aux débats au cours de cette instance pénale ;
- Que la conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie attribution est illégale ;
- Attendu que la société Tsekenis SA fait valoir :
- Que l'acte de conversion de saisie conservatoire des créances en saisie attribution a été signifié le 14 Novembre 2007 à la demanderesse qui n'a pas cru devoir élever des contestations dans le délai de 15 jours imparti par l'article 83 de l'Acte Uniforme OHADA N°6 ;
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