NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

- Vu l'exploit introductif d'instance ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Attendu qu'en vertu de l'ordonnance Présidentielle n°177 du 26 janvier 2005 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Maître BALENG MAAH huissier de justice à Douala, dame FENKAM GAMGNIE Félicité épouse TCHEMTCHOUA ayant pour conseil Maître MPAY avocat au barreau du Cameroun BP 1532 Douala a fait donner assignation à :

- MINDIC agissant pour le projet de financement de très petites entreprises en abrégé (ACEP) ayant pour conseil Maître YOSSA avocat au barreau du Cameroun BP 2152 Yaoundé ;

- Maître ENAME NKWANE, huissier instrumentaire d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti Statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dans cet exploit ;

- Constater que le véhicule de marque toyota carina E immatriculé Lt 7505 N qui a fait l'objet d'une saisie vente le 05 janvier 2005 par ACEP appartient en propre à Dame FENKAM GAMGNIE car étant un bien réservé tel qu'il est défini à l'article 224 du code civil ;

- Constater que FENKAM GAMGNIE, avocat au barreau du Cameroun exerce une profession séparée de celle de son mari ;