Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2020-384 du 15 Avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME-COVID19.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Promotion des PME, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Investissement privé, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;
Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la Politique nationale de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu la loi n°2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;
Vu la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020 ;
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