Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-680 du 24 Juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la Convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les clauses relatives au régime fiscal et douanier prévu par l'annexe A6-8.1 de l'avenant n° 6 à la Convention de concession pour le développement d'une centrale électrique au gaz naturel à Azito.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Abidjan, le 24 juillet 2019.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement