Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-390 du 08 Mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du Registre national des Personnes physiques en Côte d'Ivoire conclu le 08 Avril 2019 avec la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières prévues par le contrat de partenariat relatif à la conception, au financement, à la mise en place, à l'exploitation, au maintien en condition, à la mise à niveau et au gros entretien renouvellement du Registre national des Personnes physiques en Côte d'Ivoire, conclu entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société SEMLEX Côte d'Ivoire.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 8 niai 2019.
Alassane OUATTARA.
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