Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-1087 du 18 Décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l'impôt sur le patrimoine foncier
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12,
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Dans le tableau relatif à la clé de répartition des impôts d'Etat entre l'Etat, les collectivités territoriales, certains organismes publics et circonscriptions administratives du Texte 8 du Livre « Fiscalité des Collectivités territoriales » du Code général des Impôts. remplacer à la ligne « impôt sur le patrimoine foncier » « 65% ». « 10% » et « 25% » par « La clé de répartition est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget.»
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Yamoussoukro, le 18 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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