Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-97 du 24 Janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'Annexe F3 de de la Convention de concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 Juillet 2016 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Vu la Convention de Concession révisée pour l'exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifiée par l'Accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la SITARAIL ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions relatives au régime fiscal et douanier de la Convention de concession révisée pour l'exploitation des Transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre le Burkina Faso et la Côte d'Ivoire et la Société internationale de Transport africain par Rail, en abrégé SITARAIL.
Art. 2 — L'Etat accorde à la société contractante le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l'Annexe F3 de la Convention de Concession révisée citée à l'article précédent.
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